Combien de temps conserver les papiers ...?


Pour en savoir davantage, survolez avec la souris les catégories listées ci-dessous.



Assurances Quittances et primes : 2 ans (quittances, avis d'échéance, preuves du règlement, courriers de résiliation, accusé de réception)

Contrat d'assurance habitation et automobile : durée du contrat + 2 ans (contrat conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation)

Factures d'achat et de réparation : à conserver pendant toute la durée du contrat associé

Dossier "dommages corporels" : 10 ans (factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles)

Assurance sur la vie et assurance décès : durée du contrat + 10 ans (possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat).


Voiture Contraventions : 3 ans à compter de la condamnation

Factures (achat, réparation...) : tout le temps qu'est conservé le véhicule.


Banque Chèques à encaisser : MAXIMUM 1 an et 8 jours (passé ce délai, la banque n'a pas à les payer)

Prêts à la consommation : 2 ans à compter de la dernière échéance

Prêt immobilier : 2 ans à compter de la dernière échéance

Relevés de compte, virement, prélèvement, remises de chèque ou d'espèce, talons de chèque : 5 ans (délai de l'action civile)
ATTENTION :
s'ils contiennent des informations sur des créances dont la prescription est plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés la durée de la créance.


Famille Actes d'état civil : (copies intégrales et extraits) indéfinie (valables en principe sans limitation de date, toutefois, certaines procédures exigent un acte d'état civil récent)

Remboursement des cotisations d'allocations familiales : 3 ans (délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées [sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration])

Jugement de divorce, jugement d'adoption : indéfinie (en cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal)

Acte de reconnaissance d'un enfant : indéfinie (la mairie peut en délivrer une copie)

Mariage : (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs ) indéfinie (en cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi)

Livret de famille : indéfinie (en cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie)

Testament , succession : indéfinie.


Logement Factures d'électricité et de gaz : 2 ans

Factures d'eau : 4 ou 2 ans (pour un fournisseur public : 4 ans, pour un fournisseur privé : 2 ans)

Factures de téléphone (fixe et mobile) : 1 an

Factures liées aux travaux : 10 ou 30 ans (dépend de la nature des travaux)

Certificats de ramonage : 1 an

Attestations d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts : 2 ans

Titre de propriété : indéfinie

Charges de copropriété et correspondances avec le syndic : 10 ans

Procès-verbaux des assemblées de copropriété : 10 ans (délai de contestation des décisions prises par les assemblées)

Contrat de location : durée de la location + 5 années

État des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie : jusqu'à la cessation du contrat et au remboursement du dépôt

Inventaire du mobilier pour les locations meublées : indéfinie (pendant toute la durée de la location)

Quittances de loyer : 5 ans.


Impots et taxes Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu : 3 ans à compter de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012)

Avis d'impôts locaux : (taxe foncière, taxe d'habitation) 1 an à conserver jusqu'à la réception de l'avis suivant car ce document peut servir pour différentes démarches.


Travail Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail, attestations de Pôle emploi : indéfinie

Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement,...) : 5 ans

Allocations chômage : 2 ou 3 ans (délai de 2 ans pour réclamer le paiement des allocations chômage, délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées)

Titres de paiement de la pension de retraite : indéfinie (ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu).


Santé Remboursements d'assurance maladie et maternité : 2 ans (les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées [sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration])

Mutuelle (carte, remboursement, ...) : variable (au minimum les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement)

Ordonnances : 1 an (la délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription.
Pour les lunettes correctrices, la validité des ordonnances est de 3 ans pour les plus de 16 ans)

Versement d'indemnités journalières : variable (au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite)

Accident du travail (remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux) : indéfinie (documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé)

Capital décès : 2 ans à compter du jour du décès

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé : indéfinie (carnet de santé à conserver au moins pendant la minorité de l'enfant)

Certificats, examens médicaux, radiographies : indéfinie (documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé).


Papiers d'une personne décédée Les délais de conservation des papiers du défunt sont identiques à ceux énoncés précédemment. En effet, certains de ces documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants-droits lors de la succession.

 

 

Les éléments ci-dessous sont communiqués à titre informatif mais en raison de l′évolution constante des textes, vous êtes invités à vérifier leur actualité en utilisant les liens vers le "Services Public"

LES PIECES d'IDENTITE :


 

la Carte d'identité :

Pour vous la procurer, vous devez vous rendre à la mairie de Courville sur Eure muni de :

A T T E N T IO N !!! La Carte d'Identité ne peut plus être délivré par la mairie de Billancelles.
Vous devez vous adresser à la mairie de Courville sur Eure.


- pour une première demande :

  • d'une photocopie de votre acte de naissance (pièce délivrée par la mairie de la commune de naissance)
  • de deux photos d'identité noir et blanc ou couleur
  • d'une justification de domicile (facture d'électricité, de gaz ...)


  • - pour un renouvellement :

  • les mêmes pièces à l′exception de la photocopie de l′acte de naissance remplacée par la photocopie du livret de famille


  • La carte d'identité est délivrée gratuitement dans un délai moyen de 3 à 5 semaines



    Tous les renseignements sur la "Carte d'Identité"
    d'un clic sur : 'MES DEMARCHES à portée de clic !'
    ci-dessous

     

    le Passeport :

    Le passeport est un document indispensable si vous souhaitez voyager dans des pays étranger.
    Ce document, même périmé, peut parfois vous permettre de circuler dans certains pays (renseignez vous).
    Payant, il est établi pour 10 ans (5 ans pour les mineurs)

    A T T E N T IO N !!! Le passeport ne peut pas être délivré par la mairie de Billancelles.
    Vous devez vous adresser à la mairie de Courville sur Eure.


    Pièces à fournir :

    pour une première demande

  • Une copie intégrale de l'acte de naissance,
  • 2 photographies d'identité récentes, identiques, conformes à la norme ISO / IEC 19794-5:2005
  • 1 timbre fiscal qui peut être obtenu auprès de la recette perception des impôts ou à la Préfecture ainsi que dans certains bureaux de tabac (86€ pour un adulte, 17€ ou 42€ pour un mineur suivant qu′il a moins de 14 ans ou entre 15 et 17 ans -tarifs à la date de rédaction de l′article-),
  • 1 justificatif de domicile (facture de téléphone ou EDF),
  • le livret de famille si le demandeur est une femme mariée, veuve, divorcée, un mineur ou s'il y a eu modification de l'état civil depuis l'établissement de la pièce présentée.
  • pour un renouvellement Les pièces sont identiques, et joindre, en plus, le passeport périmé, sinon une déclaration de perte ou de vol sera exigée.

    Encore plus d'infos en cliquant sur le lien Service Public
                        >> ICI <<   (si 1° demande)
                  et   >> ICI <<   (si renouvellement)




    DEMARCHES des ETAPES de la VIE :


     

    la naissance :

    Qui doit déclarer ?

    L'article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d'accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.

    Quand déclarer ?

    Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai de 3 jours de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

    Où déclarer ?

    A la mairie du lieu où l'évènement s'est produit.

    Pièces à présenter :
  • le certificat médical d'accouchement.
  • le livret de famille (pour les personnes mariées).
  • le livret de famille ou les cartes d'identité du père et de la mère (pour les parents naturels).
  • le livret de famille ou la carte d'identité (pour les mères naturelles).
  • si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s).

  • Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état-civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l'acte omis.

    Extrait ou copie d'acte de naissance
    S'obtient à la mairie du lieu de naissance.

    Documents à présenter : Demande écrite et signée précisant le nom, prénom, date de naissance, l’identité du demandeur et son lien de parenté (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).

    Extrait ou copie d'acte de naissance de Français nés à l'étranger
    S'obtient en adressant une demande écrite auprès du Service Central de l'État Civil BP 1056
    44941 Nantes cedex 9
    .
    Indiquer nom, prénom et date, lieu de naissance.

    le mariage :

    Le mariage est "l'union de deux personnes, contractée selon des formes légales".
    Le mariage civil, institué par le Révolution Française, est le seul mariage légalement reconnu. Il est célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
    Les mariages sont célébrés à l'Hôtel de Ville, dans une salle spécialement aménagée.
    Le jour de la cérémonie est laissé au choix des futurs époux (sauf dimanche et jours fériés légaux).
    L'heure de la cérémonie est fixée par l'Officier de l'Etat Civil, après entente avec les futurs conjoints.

    Pour pouvoir se marier, il faut :

  • avoir l'âge requis (18 ans pour les hommes comme pour les femmes); une dispense d'âge légal peut être demandée auprès du Procureur de la République.
  • être célibataire, veuf(ve), divorcé(e).
  • ne pas avoir de lien de parenté (ascendants ou descendants en lien direct ou collatéraux).

  • Pour préparer votre mariage, vous devez vous rendre au service de l'état civil de la Mairie. L'Officier de l'Etat Civil vous indiquera les démarches à suivre et les documents à fournir. Ces documents varieront suivant le cas (né en France ou à l'étranger, que vous ayez des enfants ou pas, etc...).

    Tous les détails des nouvelles dispositions et plus d'infos en cliquant sur le lien Service Public
    >> ICI <<

     


    le décès :

    LA DECLARATION DE DECES EST OBLIGATOIRE ET DOIT ETRE FAITE DANS LES 24 HEURES.

    Qui déclare ?

    Toute personne peut déclarer un décès.
    En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

    Comment ?

    Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

    Où ?

    A la mairie du lieu du décès.

    Pièces à fournir ?

  • une pièce prouvant votre identité.
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

  • Organisation des obsèques

    L'inhumation ?

    L'enterrement d'un corps doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décés. Le permis d'inhumer est délivré par le Maire au moment de la déclaration de décès.

    La crémation ?

    Tout comme l'enterrement d'un corps, la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès.

    Le dossier complet en cliquant sur le lien Service Public >> ICI <<

     

     

     

     

    Bien d'autres démarches encore :



    Un bon nombre peut s'effectuer en ligne.

    Par exemple : l'obtention d'un plan cadastral
    >> ICI <<

    Beaucoup d'autres démarches courantes sont accessibles sur le portail du Service Public
    >> ICI <<